Sénateur de la Marne

Utilisation des « données de connexion » dans les enquêtes pénales

Lettre des trois sénateurs marnais à monsieur Eric DUPOND-MORETTI Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation juridique dans laquelle se trouve notre pays à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, concernant l’utilisation des « données de connexion », c’est-à-dire des éléments tirés de l’exploitation de la téléphonie d’une personne, dans les enquêtes pénales.

Lettre adressée le 19 juillet 2022 – en attente de réponse

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