Lettre des trois sénateurs marnais à monsieur Eric DUPOND-MORETTI Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la situation juridique dans laquelle se trouve notre pays à la suite des arrêts rendus par la Cour de cassation, le 12 juillet 2022, concernant l’utilisation des « données de connexion », c’est-à-dire des éléments tirés de l’exploitation de la téléphonie d’une personne, dans les enquêtes pénales.
Lettre adressée le 19 juillet 2022 – réponse du ministre de la Justice en date du 3 mars 2023
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