Question n° 06541 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 27/04/2023
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la réponse apportée le 28 mars 2023 (Journal officiel des questions de l’Assemblée nationale, p. 2878) à la question écrite n° 3949 d’un député concernant la transmission dématérialisée du pouvoir d’un élu. Sans signature électronique, un pouvoir transmis par simple courriel, bien qu’écrit et daté, n’a aucune valeur. Lorsqu’un pouvoir est établi, le président de la séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur de la procuration. Or, un courriel simple ne permet pas, avec certitude, d’identifier et d’authentifier l’auteur de la procuration et ne saurait être un support écrit valide pour donner un pouvoir. Considérant qu’autrefois, il était admis qu’un pouvoir puisse être adressé par fax (réponse à la question n° 43138 publiée au JO de l’Assemblée nationale le 5 août 1991), il lui demande si, par souci d’efficacité et de réactivité, un pouvoir qui serait écrit, signé puis scanné avant d’être envoyé par mail (sans signature électronique du mail) pourrait être accepté.
