Sénateur de la Marne

Traitement des questions écrites

Question n° 03961 adressée à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 24/11/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le traitement des questions écrites. En juillet 2021, il interrogeait le ministre de l’intérieur sur le droit à l’allaitement dans la sphère publique alors que des femmes se faisaient invectiver parce qu’elles nourrissaient leur enfant en public (question écrite n° 23789 publiée dans le Journal officiel Sénat du 15/07/2021 – page 4356). Il demandait alors que ces jeunes mères, qui font le choix libre d’allaiter soient mieux protégées par la loi, et que ces situations trop courantes qui parfois tournent à la violence verbale voire à l’agression, soient plus sanctionnées. Cette question avait été réattribuée et transmise au ministère des solidarités et de la santé qui lui avait répondu sur les actions mises en place pour promouvoir et faciliter encore plus l’allaitement maternel… Le 17 novembre 2022, le sénateur a de nouveau interrogé le ministre de l’intérieur sur le même sujet en précisant que cette question s’adressait à lui et non à son collègue de la santé (question écrite n° 03785 publiée dans le Journal officiel Sénat du 17/11/2022 – page 5679). Cette question était à peine déposée qu’elle était transmise au ministère de la santé et de la prévention… Afin que cette intervention ne reçoive pas le même traitement et la même non-réponse que la précédente, il insiste auprès du ministre pour que les questions ne soient plus détournées de leur destinataire et que le bon sens préside dans leur traitement.

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