Question n° 24847 adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/10/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul du premier traitement des agents qui intègrent la fonction publique en cours de mois ou pour le paiement des agents en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure au mois (remplacement personnel absent, surcroit d’activité, saisonnier). Ledit traitement se calcule en trentième. Avec une rémunération sur la base du premier indice de l’échelle C1, le montant brut peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Si on prend l’exemple d’un contractuel recruté du lundi 9 au vendredi 20 août 2021 sur un temps plein à l’indice nouveau majoré (INM) 332, soit un mensuel de 1 555,76 €. Son salaire brut en 12/30ème est de 622,31 €. Cet agent ayant travaillé 70 heures et le SMIC horaire en vigueur en août étant de 10,25 €, il aurait dû percevoir 717,5 € avec une rémunération à l’heure. Cela pose donc question. Les élus qui m’ont saisi de cette difficulté s’interrogent sur la possibilité de verser une indemnité différentielle ou d’effectuer le calcul autrement, en prenant comme base 14 jours ou bien un prorata des heures. Dans la mesure où la rémunération brute d’un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne saurait être inférieure au montant du SMIC brut, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le mode de calcul qui doit être pris en considération.

Question n° 27316 adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques publiée le 17/03/2022

Monsieur Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question n°24847 posée le 14/10/2021 sous le titre : ” Traitement des agents de la fonction publique sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.