Sénateur de la Marne

Taxes funéraires

Question n° 21798 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 25/03/21

M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations visées à l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales suite à la promulgation de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. À ce jour toutefois, il existe, dans certaines communes, d’autres « taxes » qui sont en fait des redevances pour service rendu : la taxe de superposition ou « taxe de seconde et ultérieure inhumation » mentionnée dans la réponse ministérielle QE n° 8780 du 3 mars 1988 comme un paiement fractionné du montant de la concession sous réserve qu’il ait été institué avant la conclusion du contrat de concession ; la taxe de réunion de corps citée dans la QE AN n° 24234 du 22 mars 1999 qui précise que cette taxe correspond à une redevance perçue à l’occasion de la réunion de corps ou de restes mortels dans une même case de caveau ou dans un même cercueil ; la taxe de dispersion des cendres funéraires dans le jardin du souvenir, dont l’assise juridique repose sur la circulaire NOR : INTB9700211C du 12 décembre 1997 qui mentionne qu’elle doit donc être inscrite au règlement intérieur et concerner un service rendu. Considérant que les collectivités locales doivent faire face à de nouvelles charges, notamment sanitaires et sociales, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces taxes sont toujours légales.

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