Lettre à Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, sur les prélèvements funéraires restant en vigueur après la suppression des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations visées à l’article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales à la suite de la promulgation de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Lettre adressée le 30 juin 2021 – réponse en date du 2 mars 2022
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