Sénateur de la Marne

Suppression de la double tenue du registre d’état civil

Question n° 20940 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 18/02/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la double tenue du registre d’état civil, prévue à l’article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Ce texte offre la possibilité aux communes d’être dispensées de l’élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l’état civil. Les conditions de sécurité des données de l’état civil et celles permettant aux mairies d’être dispensées d’établir un registre en double exemplaire ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, pris après avis favorable du conseil national d’évaluation des normes. Toutefois, dans sa réponse à la question écrite n° 01643 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 19 octobre 2017, la chancellerie précisait qu’un arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes serait soumis à la commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de parfaire le cadre légal assurant une sécurisation des données de l’état civil. Or, à ce jour, il semblerait qu’aucun arrêté n’ait encore été publié… Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si la suppression de la tenue du deuxième registre papier de l’état civil est bien applicable en l’état, ou bien, le cas échéant, s’il entend publier ledit texte réglementaire manquant.

Question n° 23975 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 29/07/2021

Monsieur Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20940 posée le 18/02/2021 sous le titre : ” Suppression de la double tenue du registre d’état civil “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Question transformée en question orale

Question n° 1792S adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 16/09/2021


Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la double tenue du registre d’état civil, prévue à l’article 18 du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Ce texte offre la possibilité aux communes d’être dispensées de l’élaboration du double des registres, à condition toutefois de justifier de conditions de sécurité renforcées nécessaires à la bonne tenue et la sécurisation des données de l’état civil. Les conditions de sécurité des données de l’état civil et celles permettant aux mairies d’être dispensées d’établir un registre en double exemplaire ont été fixées par le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil, pris après avis favorable du conseil national d’évaluation des normes. Toutefois, dans sa réponse à la question écrite n° 01643 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 19 octobre 2017, la chancellerie précisait qu’un arrêté fixant les conditions techniques de sécurité des traitements automatisés utilisés par les communes serait soumis à la commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de parfaire le cadre légal assurant une sécurisation des données de l’état civil. Or, à ce jour, il semblerait qu’aucun arrêté n’ait encore été publié… Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si la suppression de la tenue du deuxième registre papier de l’état civil est bien applicable en l’état, ou bien, le cas échéant, s’il entend publier ledit texte réglementaire manquant.

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