Question n° 06280 adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques publiée le 13/04/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de mieux reconnaitre les policiers municipaux, troisième force de sécurité en France. Sachant que les connaissances de la législation et la qualité des écrits des policiers municipaux sont essentielles au sein de la fonction, la catégorie C n’apparaît, par exemple, plus en adéquation avec la filière. Il serait donc souhaitable de réfléchir au passage de la filière en catégorie B active au regard des missions exercées, ou à tout le moins, au passage de plein droit en catégorie B active des brigadiers-chefs principaux au bout de 4 années d’activité dans le grade. De même, les grilles indiciaires propres aux policiers municipaux n’ayant jamais évolué, certains passages d’échelon n’entraînent même pas d’augmentation de la rémunération. En outre, il n’est pas rare de constater des disparités de rémunération entre collectivités suivant les régimes indemnitaires alloués par l’Exécutif. Les seuls leviers sont la prime de fonction et l’indemnité d’administration et de technicité. Or, les primes des policiers municipaux ne sont pas pris en compte dans le calcul des retraites alors même qu’elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Considérant que, selon France urbaine, les communes auront besoin, d’ici 2026, de 11 000 nouveaux agents, dont 3 000 pour remplacer les départs en retraite, le sénateur demande au ministre de travailler dès à présent et en concertation avec les parties prenantes, à rendre ces postes plus attractifs.