Sénateur de la Marne

Statut des plaques funéraires d’anciens combattants

Question n° 21062 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants publiée le 25/02/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les échanges et la vente de plaques funéraires d’anciens combattants sur le réseau Internet. En effet, certaines de ces plaques sont volées et extraites de tombes des soldats, et parfois même de tombes abandonnées par les familles. A priori ces dernières sont la propriété des communes et leur extraction est assimilée à un vol puni par les articles 311 et 321 du code pénal. L’association du Souvenir français s’indigne de tels actes et s’inquiète face à l’augmentation de ces vols et de leur revente. Compte tenu de la valeur symbolique de ces témoignages, « Morts pour la France », elle propose qu’il leur soit reconnu le statut de biens culturels, tel que prévu à l’article L. 1 du code du patrimoine. Considérant que les plaques funéraires d’anciens combattants présentent bien un intérêt historique, il lui demande si elle entend leur attribuer ce statut qui leur conférerait une protection plus importante contre le vol et le trafic illégal.

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