Question n° 06304 adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/04/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les démissions d’élus locaux qui atteignent un niveau jamais vu. Parmi les associations représentatives qui s’en émeuvent, l’association des maires ruraux de France (AMRF) propose de réformer les règles et les conditions dans lesquelles un salarié d’une entreprise privée peut exercer son mandat d’élu municipal. Selon elle, la modification du cadre légal et règlementaire pourrait susciter l’envie des citoyens à s’engager dans la vie municipale. Être élu d’une commune rurale est exigeant et doit être accepté par l’entourage mais également par les employeurs. Or, l’AMRF considère qu’il y a un manque d’intérêt des employeurs pour le statut de l’élu qui vient freiner les salariés dans leur volonté de se mettre au service de l’intérêt général (perte de salaire et des avantages sociaux, emploi du temps ingérable, dispositif légal d’absence inappliqué ou encore les conséquences d’une réduction du temps de travail sur la retraite…). Cela s’ajoute à l’augmentation des agressions et violences dont sont victimes les élus mais aussi au manque de moyens humains et financiers, à la hausse des normes et des contraintes, et à la perte d’autonomie… Autant d’obstacles qui viennent décourager l’investissement dans des mandats publics. Il est donc urgent d’élaborer enfin un statut d’élu local digne de ce nom, protecteur en matière de droit du travail et de droit social afin de donner la capacité et l’envie à chaque citoyen, quels que soient son âge, son genre ou sa catégorie socio-professionnelle, à s’engager dans un mandat électif. Par conséquent, il lui demande de prendre des mesures afin de mieux accompagner les élus locaux dans leurs missions.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l’exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l’administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d’un crédit trimestriel d’heures, que l’employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT). Outre ces crédits d’heures, qui bénéficient pour l’essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus bénéficient d’autorisations d’absence (articles L. 2123-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l’exercice d’un mandat sans dissuader l’emploi et l’embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle (article L. 1132-1 du code du travail). Le volume trimestriel de crédits d’heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le CGCT le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s’accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1 du CGCT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s’investir dans un mandat électif local. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C’est pourquoi un travail de diffusion et d’explication est mené en lien notamment avec les associations d’élus. À cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l’élu local, mis en ligne par l’association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Au-delà des difficultés liées à la conciliation entre un mandat local et une activité professionnelle, le Gouvernement entend le malaise et la lassitude que peuvent ressentir certains élus municipaux, en particulier au sein de petites communes rurales, et est pleinement engagé pour les soutenir dans l’exercice de leurs missions et valoriser leur engagement. Dans cette perspective, plusieurs démarches de concertation ont été lancées, dont l’objectif vise à faire émerger des propositions de nature à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Outre l’agenda rural, construit à partir de propositions d’élus et traitant notamment de leur valorisation et protection face aux violences trop fréquentes, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé, lors d’une réponse à une question orale le 5 avril dernier, d’engager avec les associations d’élus une concertation sur la place de l’élu local au sein de notre République visant à bâtir une feuille de route commune. Des propositions pourront, dans ce cadre, être formulées afin de renforcer le statut des élus locaux et en particulier les garanties professionnelles nécessaires pour concilier l’exercice d’un mandat et d’une activité professionnelle.