Question n° 06304 adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/04/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les démissions d’élus locaux qui atteignent un niveau jamais vu. Parmi les associations représentatives qui s’en émeuvent, l’association des maires ruraux de France (AMRF) propose de réformer les règles et les conditions dans lesquelles un salarié d’une entreprise privée peut exercer son mandat d’élu municipal. Selon elle, la modification du cadre légal et règlementaire pourrait susciter l’envie des citoyens à s’engager dans la vie municipale. Être élu d’une commune rurale est exigeant et doit être accepté par l’entourage mais également par les employeurs. Or, l’AMRF considère qu’il y a un manque d’intérêt des employeurs pour le statut de l’élu qui vient freiner les salariés dans leur volonté de se mettre au service de l’intérêt général (perte de salaire et des avantages sociaux, emploi du temps ingérable, dispositif légal d’absence inappliqué ou encore les conséquences d’une réduction du temps de travail sur la retraite…). Cela s’ajoute à l’augmentation des agressions et violences dont sont victimes les élus mais aussi au manque de moyens humains et financiers, à la hausse des normes et des contraintes, et à la perte d’autonomie… Autant d’obstacles qui viennent décourager l’investissement dans des mandats publics. Il est donc urgent d’élaborer enfin un statut d’élu local digne de ce nom, protecteur en matière de droit du travail et de droit social afin de donner la capacité et l’envie à chaque citoyen, quels que soient son âge, son genre ou sa catégorie socio-professionnelle, à s’engager dans un mandat électif. Par conséquent, il lui demande de prendre des mesures afin de mieux accompagner les élus locaux dans leurs missions.