Question n° 06593 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 04/05/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des prêts garantis par l’État (PGE) pour les entreprises artisanales et les très petites entreprises (TPE). Dans le cadre de la hausse des défaillances d’entreprises, les très petites entreprises (TPE) sont fragilisées. Elles ont ainsi enregistré 52 % de hausse du nombre de procédures collectives en 2022 par rapport à 2021. Plus d’une TPE sur 2 (soit 190 000 entreprises) ont cessé volontairement leur activité en 2022 faute de perspectives. De même, de nombreuses entreprises titulaires d’un PGE sont en grande fragilité après deux années de lutte et une crise énergétique sans précédent. Le PGE, qui devait soutenir les entreprises, s’avère au final être une dette insurmontable pour de nombreuses TPE. Cette somme représente jusqu’à une année de revenu moyen de 2019 pour un artisan ou un commerçant. Aussi serait-il souhaitable de réfléchir à un réaménagement des PGE pour les artisans, commerçants et dirigeants de TPE, voire à un prolongement de droit de 2 ans de la durée de remboursement sur demande du chef d’entreprise. Considérant que la France compte environ 3 millions de TPE et qu’elles sont un élément important du paysage économique français, il lui demande de quelle manière il entend les soutenir.

Réponse de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/07/2023

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des entreprises artisanales et des très petites entreprises (TPE). Dans leur grande majorité, les entreprises font face au remboursement de leur prêt garanti par l’État (PGE) sans difficulté : d’ores et déjà plus de 51 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 144 milliards d’euros octroyés aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) depuis 2020. En outre, sous l’effet de la reprise d’activité et des dispositifs de soutien publics, l’endettement net des entreprises a baissé en 2021 pour toutes les tailles d’entreprises. Leur trésorerie et leurs capitaux propres se sont, quant à eux, renforcés. Les entreprises ont ainsi bien résisté à l’inflation et aux tensions d’approvisionnement notamment liées au conflit en Ukraine. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles, notamment parmi les TPE. C’est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu’à dix années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur dix années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d’absence d’accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l’égide d’une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Elle a déjà permis d’accompagner 850 entreprises en leur permettant d’étaler le PGE sur une durée de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État, et en parallèle du réaménagement des autres financements bancaires. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des petites entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.