Question n° 06593 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 04/05/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des prêts garantis par l’État (PGE) pour les entreprises artisanales et les très petites entreprises (TPE). Dans le cadre de la hausse des défaillances d’entreprises, les très petites entreprises (TPE) sont fragilisées. Elles ont ainsi enregistré 52 % de hausse du nombre de procédures collectives en 2022 par rapport à 2021. Plus d’une TPE sur 2 (soit 190 000 entreprises) ont cessé volontairement leur activité en 2022 faute de perspectives. De même, de nombreuses entreprises titulaires d’un PGE sont en grande fragilité après deux années de lutte et une crise énergétique sans précédent. Le PGE, qui devait soutenir les entreprises, s’avère au final être une dette insurmontable pour de nombreuses TPE. Cette somme représente jusqu’à une année de revenu moyen de 2019 pour un artisan ou un commerçant. Aussi serait-il souhaitable de réfléchir à un réaménagement des PGE pour les artisans, commerçants et dirigeants de TPE, voire à un prolongement de droit de 2 ans de la durée de remboursement sur demande du chef d’entreprise. Considérant que la France compte environ 3 millions de TPE et qu’elles sont un élément important du paysage économique français, il lui demande de quelle manière il entend les soutenir.