Sénateur de la Marne

Soutien aux édiles victimes d’agression

Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d’agression

  • Texte n° 631 (2021-2022) de Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 mai 2022

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