Sénateur de la Marne

Situation des travailleuses indépendantes en congé maternité

Question n° 23763 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/07/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleuses indépendantes en congé de maternité, qui sont souvent réduites à la précarité faute d’une protection sociale adaptée et juste. Sans réponse à sa double saisine d’avril 2021 au ministère du travail et de la santé, il rappelle que la situation est connue et établie depuis 2018 et la parution du rapport intitulé « Rendre effectif le congé maternité pour toutes les femmes » remis par une députée. Les salariées sont bien mieux protégées que les indépendantes (modalités d’ouverture des droits, maintien de droits, modalités de calcul des indemnités journalières, cumul d’indemnités, simplicité des démarches…). Les modalités de calcul des droits des indépendantes sont complexes et bien souvent pénalisantes et la plupart des indépendantes ont une indemnité journalière de 5,6 euros brut par jour, trois fois moins que le revenu de solidarité active (RSA) et sous le seuil de pauvreté. Ainsi, l’indemnité passe de 100 % à 10 % sans dégressivité. Les droits acquis et cotisés des indépendantes au titre de leur chômage indemnisé (article L. 311-5 du code de la sécurité sociale) sont systématiquement refusés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) qui considèrent que, dès lors que de nouveaux droits sont ouverts au régime des indépendants, il n’y a plus lieu d’assurer la protection des bénéficiaires, quel que soit le niveau de droits nouvellement ouvert par rapport aux anciens. Enfin, les démarches auprès de la CPAM sont d’une complexité hors norme, les agents de CPAM ne sont pas formés, la désinformation règne en maître et l’angoisse de ne pas pouvoir anticiper la période maternité n’est plus à démontrer. Considérant, en outre, que la crise sanitaire est venue amplifier les difficultés à atteindre un taux plein pour les indépendantes, il lui demande d’agir pour réformer le système de protection sociale afin de ne plus pénaliser celles qui ont eu le courage d’entreprendre.

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