Sénateur de la Marne

Situation des mineurs non accompagnés

Question n° 20005 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, publiée le 14/01/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) lorsqu’ils arrivent à l’âge de la majorité à la suite de l’affaire du « boulanger de Besançon », en grève de la faim pour soutenir son jeune apprenti menacé d’expulsion. En France, de nombreux jeunes arrivés mineurs sur notre territoire, souvent après des parcours difficiles et douloureux, manifestent un courage exemplaire pour surmonter leurs malheurs, se former, travailler… À leur arrivée en France, leur minorité est scrutée à la loupe par les conseils départementaux et près d’une demande de prise en charge sur deux est rejetée. Ainsi, la Cour des comptes a récemment dressé un panorama « critique » de leur prise en charge qu’elle décrit comme éloignée des objectifs attachés à la protection des enfants. Selon elle, les conditions d’évaluation de la minorité et d’isolement s’avèrent très hétérogènes selon les territoires et soulève la question de l’égalité d’accès au droit. Quand ils atteignent leur majorité, une deuxième épreuve les attend. Car, même si leur identité a été reconnue au départ par un juge des enfants, leurs documents d’état civil sont régulièrement contestés, malgré leur validation par les autorités de leur pays d’origine. C’est ainsi que des jeunes formés, qualifiés et insérés sont expulsés ou se retrouvent réduits à la clandestinité. En écho à la Cour des comptes, les associations de défense de droits de l’homme demandent donc une amélioration de la prise en charge des mineurs isolés arrivant en France, dans le respect des droits de l’enfant et telle qu’énoncée par la convention internationale pour les droits de l’enfant. Elles souhaitent également que les mineurs engagés dans un parcours de formation initiale ou d’apprentissage, qu’ils aient été ou non pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, bénéficient d’un titre de séjour au moment de leur majorité. Par conséquent, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux associations et aux recommandations formulées par la Cour des comptes en octobre 2020 pour améliorer la prise en charge, dans le temps, de ce public fragile.

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