Question n° 24297 adressée à Mme la ministre de la culture publiée le 09/09/2021
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la culture sur la position du secteur des métiers d’art français face au projet piloté par Eurostat pour la troisième révision de la nomenclature statistique des activités économiques dans la communauté européenne (NACE). Or, il semblerait que la France s’oppose à la proposition formulée par Eurostat de création d’une nouvelle classe spécifiquement destinée aux « activités des artisans d’art » au sein du groupe « création d’arts visuels » lui-même issu de la division « activités créatives et culturelles » de la section « arts, spectacles et loisirs et activités récréatives ». Cette évolution représenterait pourtant, selon l’ensemble des acteurs des métiers d’art, une très grande avancée pour faciliter les comparaisons internationales de statistiques. Ils craignent que l’opposition de la France fige leur situation jusqu’à la prochaine révision de la NACE dans dix ans. Pour ces professionnels, la crise sanitaire et les plans de soutien à la reprise de l’économie ont montré l’importance d’un outil tel que la nomenclature d’activités Française (NAF) pour le fléchage des politiques publiques, et notamment des aides, en faveur des entreprises des secteurs en difficulté. Sans code spécifique dédié aux métiers d’art, les entreprises de ce secteur, mal identifiées et disséminées, risquent d’être exclues de tout dispositif d’aides. Par conséquent, il lui demande si elle entend bien soutenir la création d’un code unique pour l’ensemble des professionnels des métiers d’art afin de mix prendre en compte, par exemple, le rôle qu’ils jouent dans la transmission et la sauvegarde des métiers rares.
