Sénateur de la Marne

Situation des Indications Géographiques pour les produits industriels et artisanaux

Lettres à Roland LESCURE, ministre délégué chargé de l’Industrie et Olivia GRÉGOIRE, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, demandant que le gouvernement s’assure que la loi relative à la consommation s’applique aux IG PIA de manière cohérente et en lien avec la doctrine des IG développée jusqu’alors afin que notre pays témoigne, auprès de nos partenaires européennes, d’un dispositif crédible et sérieux, aligné sur les pratiques et sur l’expérience de ses produits agricoles.

Lettres adressées le 02/03/2023 – en attente de réponse

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