Sénateur de la Marne

Situation des établissements d’enseignement artistique associatifs et privés

Question n° 24621 adressée à Mme la ministre de la culture publiée le 30/09/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des établissements d’enseignement artistique associatifs et privés. En effet, à la rentrée 2021 ont été mise en place pour pouvoir accéder à certaines activités culturelles des obligations sanitaires nouvelles en lien avec la pandémie et, notamment, la présentation du passe sanitaire. Toutefois alors que les conservatoires, qui relèvent du code de l’éducation, ne sont pas soumis à l’obligation de présentation du passe sanitaire, il est en revanche imposé dans les structures associatives et privées pour les professeurs et les élèves. Cette différence de traitement paraît surprenante alors que ces structures proposent toutes la même activité. En effet, si elles n’appartiennent pas au code de l’éducation, elles dispensent bel et bien un enseignement et ne sont pas de simples activités de loisir. Ainsi, la charte de l’enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre, élaborée en 2001 entre l’État, les professionnels et les associations d’élus réunis au sein du conseil des collectivités territoriales ne fait pas de distinction entre structures privées, associatives et structures publiques. Par conséquent, il lui demande de réexaminer ce dossier afin de remédier à cette différence de traitement qui pénalise les établissements d’enseignement artistique associatifs et privés.

A lire également…