Sénateur de la Marne

Situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

Question n° 04795 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire publiée le 19/01/2023


Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l’absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l’examen au Sénat du projet de loi de finances pour 2023, deux amendements identiques visant à transférer 92 920 € du programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers le programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » afin de régler définitivement la situation des membres rapatriés de nos forces supplétives de droit commun avaient été adoptés. Cette somme, insignifiante pour le budget de l’État, aurait permis de verser aux vingt-deux personnes concernées une allocation de reconnaissance d’un montant individuel de 4 195 €. Malgré le vote favorable du Sénat, le passage en seconde lecture du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale a permis au Gouvernement de neutraliser le vote du Sénat et de revenir au texte initial du projet de loi de finances pour 2023. Considérant que ce versement aurait pour unique objet d’assurer une compensation financière à ces 22 personnes encore en vie qui ont été victimes d’un dysfonctionnement de la part d’un service de l’État, il lui demande de réparer l’erreur de l’administration de ne pas avoir traité correctement les demandes d’allocation de reconnaissance déposées entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 afin d’apporter une solution définitive à ce dossier.

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