Sénateur de la Marne

Secret médical et maltraitance sur mineur

Lettre à Elisabeth BORNE, Première Ministre, avec copie à Éric DUPOND-MORETTI Garde des Sceaux, ministre de la Justice, défendant la nécessité d’une meilleure protection des médecins qui alertent sur une éventuelle maltraitance sur mineur. Ceux-ci sont souvent poursuivis par leur ordre professionnel en raison de la levée du secret médical pour effectuer le signalement.

Lettre adressée le 20 juin 2022 – réponse en date du 20 juin 2022

La Première ministre indique que la lutte contre la maltraitance infantile est une des priorités du gouvernement. Elle transmet le courrier à la secrétaire d’Etat chargée de l’enfance. 

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Réponse en date du 15 juillet de la secrétaire d’Etat chargée de l’Enfance

Charlotte Caubel indique que les préconisations de la CIIVISE seront intégrées dans la stratégie globale du gouvernement en faveur de la protection des mineurs.

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