Sénateur de la Marne

Revalorisation des expertises pénales

Question n° 24484 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 23/09/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’arrêté du 7 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 8 septembre 2021 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale qui introduit une revalorisation du montant des expertises pénales pour les experts non-salariés. Ce texte réglementaire vient exclure l’immense majorité des praticiens hospitaliers qui exercent dans le cadre du statut de collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Aussi le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) dénonce-t-il une mesure discriminatoire destinée à rendre plus attractive la pratique de l’expertise dans le cadre libéral au détriment du statut de COSP. Par le passé déjà, le ministère de la justice a tenté à deux reprises d’exclure les psychiatres de la catégorie des collaborateurs occasionnels du service public et la direction des services judiciaires du ministère a toujours indiqué qu’elle souhaitait supprimer le statut de COSP pour les psychiatres experts. Cet arrêté introduit, de fait, une rupture d’égalité dans la rémunération entre les experts en fonction de leur mode d’exercice puisque seuls les experts psychiatres non-salariés peuvent bénéficier de la rémunération des expertises dites « hors normes ». Le SPH demande, au contraire, de prévoir un accès pour l’ensemble des psychiatres experts, quel que soit leur statut, à la tarification des expertises psychiatriques dites hors normes et sur devis pour tenir compte de la complexité du dossier, de la qualité du travail fourni et du temps consacré. Alors que le nombre de psychiatres experts de justice ne cesse de diminuer, que les juridictions sont confrontées à d’énormes difficultés pour trouver des experts et que les délais de réalisation des missions ne cessent d’augmenter, une approche discriminatoire en fonction du statut ne peut qu’avoir des effets négatifs sur une bonne administration de la justice en décourageant ces professionnels de s’engager dans la pratique de l’expertise. Par conséquent, il lui demande de revenir sur l’arrêté précité et de prendre des mesures incitatives afin de rendre la pratique expertale plus attractive et stopper le déclin démographique constaté au cours de ces dernières années.

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