Sénateur de la Marne

Restructuration de la filière des diagnostiqueurs immobiliers

Question n° 03955 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 24/11/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la restructuration nécessaire de la filière des diagnostiqueurs immobiliers. Depuis plusieurs années déjà, les associations de consommateurs demandent une meilleure formation pour ces professionnels, car le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peut pas être sujet à caution. Élément essentiel de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant, il doit être réalisé soigneusement en tenant compte des ouvertures, de la surface, des modes de chauffage ou encore des ventilations et des travaux d’isolation…  Début octobre 2022, la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) a présenté un plan d’actions pour l’amélioration du DPE. Toutefois, les représentants de la chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) travaillent pour leur part à l’élaboration d’une carte professionnelle qui serait le gage des compétences et du savoir-faire du diagnostiqueur. Cela permettrait d’éradiquer certaines pratiques encore existantes qui nuisent à la profession. Leur proposition s’inspire de la carte de transaction immobilière qui permet de certifier le statut nécessaire et le professionnalisme des agents immobiliers à l’égard de leurs clients et est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) sous certaines conditions. Considérant que cette carte professionnelle permettrait de garantir un minimum d’expérience, indispensable à la réalisation du DPE et des autres diagnostics, mais aussi de sanctionner les cabinets qui n’effectuent pas le travail correctement et ternissent l’image de cette profession, il lui demande de quelle manière il reçoit cette proposition de la part des professionnels du secteur.

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