Sénateur de la Marne

Répertoire des territoires sans chasse

Question n° 04717 adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie publiée le 12/01/2023

 

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie sur le futur « plan chasse » du Gouvernement. Il vient d’être annoncé la création d’une application pour smartphones dans le but de renforcer la sécurité des promeneurs. Cette dernière répertorierait les informations concernant les lieux et les temps de chasse afin de les mettre à disposition sur une plateforme numérique en open data, et ce, grâce à l’obligation de déclaration par les organisateurs de chasse collective. Il serait souhaitable que soient également répertoriées et cartographiées les zones de non-chasse en France. Car si aucun chiffre officiel n’existe actuellement, il y a notamment des territoires du domaine public comme des réserves départementales, régionales ou nationales ou encore des zones proches d’habitations, à moins de 150 mètres d’une maison, où la chasse est interdite. De la même manière, un terrain privé intégralement entouré d’une clôture où ce qu’on appelle le « gibier à poil », comme les sangliers par exemple, ne peut pas entrer, est interdit aux chasseurs. Enfin, un propriétaire peut s’opposer à ce qu’on chasse chez lui, en devenant « objecteur de conscience cynégétique » et en effectuant les démarches nécessaires, démarches à renouveler tous les 5 ans. Considérant qu’une cartographie des zones de non-chasse tenue à jour serait complémentaire d’une application informant des chasses en cours, il lui demande si elle entend aller dans ce sens.

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