Sénateur de la Marne

Règles procédurales sui generis en matière de diffamation

Question écrite n° 22014 publiée le 01/04/2021 – rappelle la question 17772

Monsieur Yves Détraigne rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17772 posée le 10/09/2020 sous le titre : “Règles procédurales sui generis en matière de diffamation”, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

En attente de réponse du Ministère de la justice

 

A lire également…