Sénateur de la Marne

Règlementation des concours restreints de maitrise d’œuvre

Question n° 21740 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 25/03/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des marchés publics et, plus particulièrement, sur les concours restreints de maîtrise d’œuvre lancés par une collectivité territoriale. S’agissant de la composition du jury, le code de la commande publique précise que les membres de la commission d’appels d’offres (CAO) font partie du jury. En revanche, il ne donne pas d’indication au sujet de la désignation des autres membres à voix délibératives, à savoir les personnes indépendantes des participants au concours, disposant d’une qualification professionnelle particulière et dont la proportion est d’au moins un tiers des membres du jury (article R. 2162-22). Il lui demande donc qui, au sein des collectivités, est compétent pour les désigner et pour en fixer le nombre (maire, conseil municipal, président du jury…). En outre, lorsque le maire a reçu du conseil municipal la délégation lui permettant de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », il souhaiterait que lui soient précisées les décisions que recouvre cette délégation. Il lui demande ce qu’il en est de la fixation du nombre de candidats admis à poursuivre la phase d’offres, de celle du montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse ou encore de celle du montant de l’indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury. Ces questions intéressant de fait fortement les élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui formuler une réponse précise quant à la législation en cours en la matière.

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