Sénateur de la Marne

Réformer les outils de régulation du foncier agricole

Question n° 18468 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation publiée le  29/10/2020
 
M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de prendre en compte l’évolution de la politique foncière nationale. Malgré quelques avancées législatives timides ces dernières années, les représentants du monde agricole appellent de leurs vœux une loi foncière ambitieuse avant 2022 dont l’objectif serait de lutter contre les concentrations excessives et les accaparements fonciers. La fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles (FNSEA), les jeunes agriculteurs, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et la fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissements ruraux (SAFER) travaillent ensemble depuis trois ans sur des propositions allant en ce sens. Parmi les pistes proposées, ils évoquent la nécessaire refonte du contrôle des structures, mis en place dans les années 1960, afin de l’adapter à la montée en puissance du régime sociétaire des exploitations agricoles, sur lequel le contrôle des structures n’a que peu de contrôle. La problématique foncière appelle aussi à une réflexion approfondie sur le travail à façon, la financiarisation du foncier agricole par l’intermédiaire d’investisseurs plus ou moins bien attentionnés, le renouvellement des générations, ainsi que la lutte contre l’artificialisation des terres. Considérant que dans les cinq prochaines années, 50 % des agriculteurs devraient partir à la retraite, il convient de permettre une relève générationnelle dans les meilleures conditions. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux préoccupations du monde agricole sur cette problématique importante que constituent les outils de régulation du foncier agricole.

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