Sénateur de la Marne

Réforme du congé parental

Question n° 22830 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles publiée le 13/05/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, sur le congé parental. Alors que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ambitionnait de porter à 25 % le taux de pères qui prennent un congé parental à temps plein après la naissance de leur enfant en France, ce sont finalement moins d’1 % d’entre eux qui en ont profité, selon une récente étude réalisée par l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Depuis début 2015, pour les familles ayant au moins deux enfants, le congé parental ne dure pas trois ans, mais deux, sauf si les parents se le partagent : par exemple la mère peut s’arrêter de travailler deux ans, et le père prendre le relais la troisième année. Malgré ce texte, l’écrasante majorité des pères n’en ont pas profité. L’objectif de cette réforme – à savoir que l’autre parent, en l’occurrence le père, prenne la dernière année, mais également que les mères reviennent plus vite sur le marché du travail – n’a donc pas été atteint… La première cause, la plus importante, c’est la perte de revenus due au trop faible montant de l’indemnisation proposée. Quelle que soit la rémunération antérieure, le parent perçoit 399 euros par mois pour un congé à temps plein, 258 euros pour un congé à temps partiel et 149 euros pour 80 % du temps de travail. La seconde cause à considérer, c’est l’effet « genré » du congé parental. Certains pères se disent que ce dispositif ne les concerne pas, qu’il n’est pas prévu pour eux ou bien ils sont dissuadés parce qu’ils constatent que leurs collègues masculins n’y recourent pas. Il y a également une méconnaissance de leurs droits en matière de paternité. Pour parvenir à davantage de parité, il faudrait donc une réforme ambitieuse qui passerait par exemple par une indemnisation calculée en proportion du salaire passé, comme en Scandinavie, et une vaste campagne d’information et de sensibilisation. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre le congé parental plus attractif pour les pères.

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