Sénateur de la Marne

Réforme des modes d’accueil dans la petite enfance

Question n° 19981 adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles publiée le 14/01/2021


Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles sur la réforme en cours des modes d’accueil dans la petite enfance à la suite de la promulgation de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. En effet, si l’association des maires de France (AMF) se dit globalement satisfaite du contenu des arbitrages, soulagée de voir cette réforme avancée, les gestionnaires associatifs et des professionnels de la petite enfance s’inquiètent, de leur côté, d’une possible dégradation de la qualité de l’accueil. Malgré l’introduction de la charte nationale d’accueil du jeune enfant dans le code de l’action sociale et des familles, qui permet une base commune de discussion et une clarification des normes pour recevoir une autorisation d’ouverture d’établissement, il reste un certain nombre de points de litige pour une application optimum de cette réforme. Si le calcul des surfaces utiles, très décrié, a été abandonné et qu’il n’est plus fait mention d’un minimum de mètres carrés par enfant, des changements concernent en revanche le ratio de 40 % de personnels qualifiés pour 60 % de personnels non qualifiés, que le Gouvernement assurait pourtant ne pas vouloir toucher. Le projet de décret stipule pourtant que les apprentis, s’ils sont majeurs et ont déjà effectué 150 heures de travail au sein de l’établissement, pourraient être comptabilisés dans le taux d’encadrement des enfants. De plus, le projet prévoit d’ouvrir plus largement les postes de direction aux éducateurs de jeunes enfants (EJE), quelle que soit la taille de l’établissement, et même sans expérience de terrain. Les postes de direction pourraient quant à eux être ouverts aux métiers du travail social, sans qu’aucune expérience ni qualification en petite enfance ne soient exigées. Enfin, l’inquiétude vient aussi du changement de vocabulaire, puisque l’on passe d’une « politique » de la petite enfance à des « services » aux familles proposant des « prestations ».

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