Sénateur de la Marne

Référent déontologue pour les élus

Question n° 07166 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 08/06/2023

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la désignation obligatoire, par délibération des collectivités territoriales, d’un référent déontologue pour les élus. L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et son décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. L’arrêté ministériel du 6 décembre 2022, qui vient fixer les plafonds d’indemnisation des vacations, n’indique pas les modalités concrètes du versement de celles-ci. Aussi de nombreuses questions restent en suspens. Le terme vacation laisse supposer qu’il s’agit d’un collaborateur occasionnel du service public (COSP) recruté par arrêté. Il souhaite savoir de quelle manière l’élu doit informer la collectivité dudit recrutement. Les vacations étant soumises aux charges sociales, à l’identique des commissaires enquêteurs, il souhaite également savoir si les plafonds sont indiqués en brut ou en net. Enfin, dans l’hypothèse où le référent serait considéré comme prestataire de service, il lui demande quelles sont alors les modalités de dépôt du relevé d’indemnités dans chorus pro par une personne physique, en l’absence de numéro SIRET. Considérant le rôle d”importance que revêt ce référent déontologue auprès des élus locaux, il lui demande de bien vouloir répondre à ses différentes interrogations en la matière.

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