Question n° 18424 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 29/10/2020
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont les personnels de l’établissement français du sang (EFS) pâtissent. Les missions de l’EFS en tant qu’opérateur civil unique de la transfusion sanguine sont essentielles dans notre pays. Si son personnel doit principalement veiller à l’autosuffisance nationale en produits sanguins, il s’investit par ailleurs dans de nombreuses activités, comme les analyses de biologie médicale, la thérapie cellulaire et tissulaire ou la recherche. La pandémie n’a pas empêché les médecins, préleveurs, techniciens, chauffeurs (…) d’être au service de notre pays et de continuer à accueillir les donneurs dans les conditions optimales de sécurité, tant sur sites fixes qu’en collectes mobiles et cela, malgré les pénuries de protection Pourtant, ces professionnels n’ont pas siégé au Ségur de la santé et n’ont pas pu exposer leurs revendications. Ils demandent, en conséquence, d’être entendu par le ministère et de bénéficier d’une revalorisation salariale. Dénonçant également le retard pris dans la révision obligatoire de la classification des emplois, qui aurait dû intervenir il y a sept ans, les organisations syndicales représentatives demandant une enveloppe budgétaire supplémentaire afin d’aborder cette rénovation. Enfin, ils réclament l’arrêt des suppressions d’effectifs et la mise en adéquation de ceux-ci avec la nécessité d’assurer la qualité de la prise en charge des donneurs. Considérant les missions d’importance que mènent l’ensemble des personnels de l’établissement français du sang, il lui demande de bien vouloir recevoir leur représentant afin d’examiner avec eux leurs propositions.
Question n° 22289 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/04/2021
Monsieur Yves Détraigne rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°18424 posée le 29/10/2020 sous le titre : ” Reconnaissance des personnels de l’établissement français du sang “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Exclus des revalorisations obtenues par la FPH et l’associatif pour le secteur sanitaire lors du Ségur, les professionnels de l’EFS rappellent qu’ils font partie intégrante du système de soins français et assurent une mission de service public. Possédant les mêmes diplômes que leurs collègues hospitaliers, ils doivent obtenir la même reconnaissance. Le sénateur demande, par conséquent, au ministre, de recevoir les représentants des personnels de l’établissement français du sang.
Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 15/07/2021
L’Établissement français du sang (EFS) est un acteur unique du système de santé qui joue un rôle essentiel au service des patients. Les personnels impliqués tout au long de la chaîne transfusionnelle contribuent à la collecte et la distribution de 10 000 dons quotidiens permettant de soigner près d’un million de malade par an. C’est à la fois la singularité de l’EFS et l’implication de ses personnels, notamment pendant la crise sanitaire actuelle, qui permettent d’atteindre ces objectifs. Les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissements de santé afin de rendre l’hôpital attractif et lui permettre d’assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de Covid-19 et conclus cet été, avant de faire l’objet d’une mise en œuvre et d’un financement dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. A ce jour, le Gouvernement ne prévoit pas une extension des accords du Ségur aux personnels de l’EFS. Toutefois, au-delà des établissements de santé, d’autres établissements publics ou acteurs du système de santé peuvent également viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers, ceux-ci n’incluant pas seulement les rémunérations. C’est pourquoi le ministère des solidarités et de la santé souhaite avant tout s’appuyer sur une analyse approfondie des problématiques posées et des différentes solutions envisageables, dans le cadre du plan de transformation élaboré avec l’établissement pour 2024. Enfin, le ministère chargé de la santé souhaite que ces discussions puissent avoir lieu dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, moments importants du dialogue social au sein de l’établissement.
