Sénateur de la Marne

Reconnaissance de la langue des signes française

Question n° 20504 adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 04/02/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d’inscrire la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La LSF – langue naturelle des sourds français – est une langue à part entière officiellement reconnue comme linguistiquement légale et comme langue d’enseignement des sourds français par loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ce statut a ensuite été confirmé par la circulaire 2008-109 du 21-8-2008 du ministère de l’éducation nationale qui énonce que la loi reconnaît à la langue des signes française un statut de langue de la République au même titre que le français. Afin de reconnaître l’égalité des citoyens sourds français avec les citoyens entendants français, la fédération nationale des sourds de France plaide notamment pour son inscription dans notre texte fondamental. Elle propose de l’insérer dans l’article 2 en ajoutant un alinéa formulé ainsi : « La République reconnaît la langue des signes française comme la langue des sourds français qui en font le choix. » Selon elle, cette inscription permettrait, d’une part, de clarifier le statut légal de la langue des signes française et, d’autre part, de permettre aux sourds d’opposer et de faire valoir leur droit à choisir d’utiliser la langue des signes française dans leur vie quotidienne sans discrimination. Au vu de ces arguments, il lui demande au ministre de lui faire connaître ses intentions en la matière et lui indiquer s’il entend intégrer, dans le cadre d’un futur projet de révision de la Constitution, la langue des signes française.

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