Question n° 27174 adressée à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne publiée le 10/03/2022
Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur le bilan qu’il tire des contingents de questions écrites des parlementaires en attente de réponse… Lors de son discours en séance publique, fin février 2022, le président du Sénat regrettait que le nombre de questions en attente ne cesse d’augmenter à l’approche de la fin de la législature. En 2020 déjà, il l’interpellait en lui rappelant combien cet exercice parlementaire constituait, dans la tradition parlementaire, un outil essentiel du contrôle de l’action du Gouvernement et de la mise en œuvre des politiques publiques… Il lui avait alors été répondu qu’un courrier avait été adressé, en décembre 2020, à l’ensemble des membres du Gouvernement afin de leur rappeler l’importance des questions écrites pour la mise en œuvre des prérogatives des parlementaires. Il précise qu’il attend toujours, pour la seule année 2021, quelque 112 réponses de la part de différents ministères, soit 51 % de ses interventions. Aussi, rappelant que les questions écrites participent au contrôle du Gouvernement qui est, à côté du vote de la loi, la deuxième grande fonction du Sénat, il lui demande quel bilan il tire de cet exercice et s’il entend s’assurer d’une augmentation du rythme du traitement des demandes en cours avant la fin de la mandature.
Question DE RAPPEL n° 28393 adressée à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique publiée le 23/06/2022
Monsieur Yves Détraigne rappelle à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la vie démocratique les termes de sa question n°27174 posée le 10/03/2022 sous le titre : ” Questions sans réponse “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que, pendant ses deux ans au ministère de la Solidarités et de la Santé, le ministre a répondu à environ 40 % des questions qu’il lui avait adressées, le parlementaire marnais, inquiète, se demande de quelle manière il entend mobiliser et sensibiliser ses nouveaux collègues gouvernementaux à la nécessité de répondre aux questions écrites dans les meilleurs délais
