Sénateur de la Marne

Procurations dématérialisées, mode d’emploi

Question n° 28219 adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 09/06/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l’organisation à mettre en place dans les mairies pour tenir compte des nouveaux systèmes de procurations de vote dématérialisées. En effet, la téléprocédure supprime les délais d’acheminement et les élus locaux se demandent si les mairies doivent, par conséquent, organiser une sorte de permanence obligatoire pour faire une « veille informatique ». Les municipalités doivent elle prévoir du personnel pour se connecter le samedi soir ou le dimanche matin pour savoir si une procuration a été établie sachant que dans les plus petites communes, le secrétariat de mairie n’est ouvert que quelques heures dans la semaine… La circulaire relative au vote par procuration, signée le 31 décembre 2021, n’a pas répondu clairement à ces interrogations très concrètes. Quant à celle du 24 mai 2022, elle indique qu’on ne peut pas refuser une procuration au motif qu’elle est tardive et recommande, « dans la mesure du possible », aux mairies de tenir une permanence… Les municipalités ne peuvent pas se satisfaire de ce type d’informations de la part de l’autorité hiérarchique en matière de vote. Soit le ministère ordonne de tenir une permanence et en fixe les horaires, soit il impose un délai plus clair pour en finir avec les procurations de dernières minutes. Les élections législatives approchant, le sénateur demande au ministre d’éclairer les élus municipaux sur ce sujet et de leur indiquer jusqu’à quel moment ils doivent prendre en compte une procuration.

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