Question n° 22558 adressée à M. le ministre de l’intérieur publiée le 29/04/2021

Monsieur Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, sur les procurations de vote dématérialisées. En théorie, une procuration de vote peut être demandée à tout moment, mais en pratique, si elle est reçue trop tardivement, elle risque de ne pas être prise en compte. Il faut donc tenir compte des délais d’acheminement. L’instruction du 6 avril 2021 reprend ce principe en exposant qu’à ce jour : « aucune disposition juridique ne fixe de date limite pour l’établissement d’une procuration. Il n’est donc pas possible de refuser à une personne d’établir une procuration au motif qu’elle serait demandée longtemps avant un scrutin, ni à l’inverse parce que la demande serait tardive. En cas de demande tardive, le mandant doit être informé que, compte tenu des délais d’acheminement et d’instruction de la procuration, il est possible que son mandataire ne puisse pas voter à sa place, en lui précisant qu’une procuration reçue trop tardivement pour un premier tour pourra néanmoins, en fonction de la date de validité qu’il a choisie, être utilisée pour l’éventuel second tour ». Avec la téléprocédure, les délais d’acheminement sont de fait supprimés, la procuration étant adressée en mairie de manière dématérialisée. En ce cas, il se demande de quelle manière les délais d’acheminement sont pris en compte. Concrètement, une mairie doit-elle prévoir du personnel pour se connecter le samedi soir ou le dimanche matin pour savoir si une procuration a été établie ? Doit-il être organisé une sorte de permanence obligatoire pour faire une « veille informatique » ? Dans le cas, par exemple, d’une mairie qui n’ouvrirait que le mercredi, si l’électeur a fait sa procuration par téléprocédure et s’est rendu en gendarmerie le jeudi, comment cela se passe alors ? La mairie pourrait-elle ne pas prendre en compte cette procuration établie trop tardivement ? Considérant que ces questions sont importantes pour les scrutins à venir, il lui demande de bien vouloir l’éclairer au plus vite.

Question n° 26942 adressée à M. le ministre de l’intérieur publiée le 24/02/2022

Monsieur Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa question n° 22558 posée le 29/04/2021 sous le titre : ” Procurations de vote dématérialisées “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il regrette que la circulaire relative au vote par procuration, signée le 31 décembre 2021, ne réponde pas aux interrogations concrètes posées dans sa question écrite