Lettre adressée à Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, sur une décision de justice interrogeant chacun sur l’instauration d’un âge minimum légal du consentement à un rapport sexuel,ou tout autre acte de nature sexuelle, avec un adulte.

La France a ratifié, en juillet 2014, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, s’engageant à mettre en œuvre les dispositions contenues dans ce document.  Or, une application complète de ce texte permettrait de lutter contre l’impunité des violences pédocriminelles et des violences sexuelles faites aux femmes comme aux enfants, avec notamment la mise en place d’un âge minimum en deçà duquel il doit y avoir présomption de non-consentement.

Lettre adressée le 20 novembre 2020 – réponse en date du 8 février 2022

Télécharger la saisine ministérielle et la réponse du Garde des Sceaux