Mardi 20 juillet 2021, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le 12 juillet dernier, après plusieurs mois de débats, inédits par leur durée et le nombre des sujets abordés, l’examen du projet de loi “Climat et résilience” s’est en effet soldé par un accord en commission mixte paritaire (CMP) entre les députés et les sénateurs, fruit d’un travail considérable de chacune des deux chambres.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP) reprend certains apports du Sénat, notamment ceux visant à :

• inscrire en droit français le nouvel objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre, fruit d’un travail transpartisan du Sénat, conservé malgré les réticences initiales du Gouvernement (art. 1er AA) ;

Publicité

• réguler la publicité sur certains produits et services ayant un impact négatif sur l’environnement, notamment les véhicules les plus polluants (art. 4 et suivants) ;
• renforcer le cadre légal de la lutte contre l’écoblanchiment (art. 4 bis A) ;
• développer le vrac (art. 11 et 11 bis) ;

Énergies renouvelables et décarbonées

• renforcer les pouvoirs des élus locaux concernant l’implantation des éoliennes terrestres (art. 22 A) ;
• conditionner tout éventuel arrêt de réacteur nucléaire à la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (art. 22 bis BA) ;
• développer l’hydroélectricité, en faisant aboutir 13 dispositions issues de la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique, adoptée par le Sénat le 13 avril dernier (art. 22 bis B) ;
• développer l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, le biogaz ou le photovoltaïque (art. 22 bis BB, 22 bis J, 22 bis K et 22 quater) ;
• renforcer le pouvoir des élus locaux concernant l’implantation des éoliennes offshore (art. 22 bis I) ;
• intégrer des considérations sociales dans le droit de la commande publique (art. 15) ;

Transports

• créer un prêt à taux zéro (PT-Z) pour les véhicules légers qui circulent en zones à faibles émissions (art. 26 A) ;
• inscrire l’objectif de doublement de la part du fret ferroviaire (art. 30 ter) ;
• renforcer les possibilités de cumul du forfait mobilités durables (FMD) (art. 29 bis AC) ;

Logement

• renforcer l’ambition du texte en matière de rénovations performantes des logements (art. 39 bis C) ;
• consacrer un reste à charge minimal et un accès universel s’agissant des aides à la rénovation énergétique (art. 39 bis C) ;
• clarifier des missions du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) (art. 43) ;

Alimentation

• reconnaître l’objectif de souveraineté alimentaire comme premier objectif de la politique agricole et alimentaire (art 60 quater) ;
• privilégier les produits locaux et issus des circuits courts dans l’approvisionnement des cantines (art. 60) ;
• favoriser la transition agroenvironnementale en veillant à préserver la compétitivité de nos agriculteurs dans le cadre de mesures d’accompagnement via le plan Eco’Azot (art. 62) ;
• renforcer fortement notre politique de lutte contre la déforestation importée, en lien avec le devoir de vigilance des grandes entreprises (art. 64 ter).