Courrier à madame Sophie CLUZEL, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et Olivier VERAN, ministre des Solidarités et de la Santé sur les conséquences de l’arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile pour les personnes handicapées.
Saisines adressées le 2 novembre 2021 – en attente de réponse
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