Sénateur de la Marne

Pénuries de médicaments

Question n° 25416 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 18/11/2021

Monsieur Yves Détraigne attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments. Selon l’agence nationale de sécurité du médicament, ce sont actuellement 2446 médicaments qui sont en rupture ou en risque de rupture. Depuis 2012, 10 % de ces médicaments, en moyenne, sont des anticancéreux. Aussi, la ligue contre le cancer a renouvelé son interpellation en septembre dernier en publiant les témoignages des personnes malades, victimes des pénuries de médicaments. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament. Toutefois, le décret d’application du 30 mars 2021 a révisé à la baisse le dispositif en introduisant une obligation de « au moins » 2 mois de stock pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme. La possibilité d’augmenter ce stock de sécurité prévue par le décret ne répond pas à un objectif de prévention des pénuries, puisque la liste des médicaments concernés serait établie à postériori sur la base des ruptures constatées les deux années précédentes. En 2018, une mission sénatoriale mentionnait une durée moyenne des pénuries de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur de 14 semaines. Il convient de tenir compte de l’importance des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur reconnue par la loi, en prévoyant que pour ces derniers la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins. Une telle disposition permettrait, en effet, de limiter les pertes de chances, les interruptions de traitements et les effets indésirables, parfois graves, causés par des changements de traitements en urgence, et de ne pas méconnaitre les graves conséquences que ces pénuries peuvent avoir sur la prise en charge des personnes malades. Par conséquent il lui demande de mieux prendre en compte les MITM reconnus par la loi, en prévoyant que, pour ces derniers, la limite des stocks ne puisse être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament.

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