Sénateur de la Marne

Prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire

Question n° 18830 adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, publiée le 12/11/2020

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire. En effet, plusieurs décisions (Conseil d’État, tribunaux et Défenseur des droits) sont venues préciser que l’éducation nationale devait financer les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), non seulement sur le temps scolaire, mais également sur tous les temps périscolaires de garderie et de cantine. En effet, les activités périscolaires, même si celles-ci n’ont pas de caractère obligatoire, ont vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception dès lors que l’accompagnement a été notifié par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Or, les disparités entre les maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et les direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) entre différents départements et régions sont trop nombreuses. Les MDPH ne notifient pas toutes les mêmes choses, certaines notifiant un quota horaire global comprenant les temps scolaires et périscolaires, d’autres les séparant ou encore certaines qui ne notifient pas d’heures sur le périscolaire. Certaines DSDEN prennent en charge les AESH sur les temps périscolaires et d’autres non. Or, les premières personnes à souffrir de cet état de fait sont les enfants. Cela conduit, d’ailleurs, certaines familles à financer ces accompagnements sur les temps périscolaires. D’autres enfants ne peuvent suivre convenablement leur scolarisation du fait du manque de cet accompagnement. De plus le statut souvent précaire et la situation des AESH pourraient, avec cette prise en charge par l’éducation nationale sur des temps périscolaires (dès lors qu’il y a notification), être fortement améliorés et le besoin est réel. Par conséquent, il lui demande les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin que les accompagnants intervenant sur le temps périscolaire soient bien pris en charge par l’éducation nationale.

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