Sénateur de la Marne

Pénalités logistiques

Cosignature du courrier du sénateur Duplomb à la ministre chargée de l’industrie afin de lui demander de publier un guide ou des lignes directrices de la DGCCRF tel que le prévoit le nouvel article L. 441-19 du code du commerce.

Lettre adressée le 10mai 2022 – en attente de réponse

Télécharger la saisine ministérielle

A lire également…