Question n° 05758 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention publiée le 09/03/2023

Monsieur  Yves Détraigne rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°00299 posée le 07/07/2022 sous le titre : “Parcours de soins des femmes”, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Question n° 00299 adressée à Mme la ministre de la santé et de la prévention publiée le 07/07/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d’améliorer le parcours de soins des femmes tout au long de leur vie. Alors que le 5 mai 2022 était le jour de célébration des sages-femmes, dont le rôle est primordial auprès des femmes et des nouveau-nés, la profession – quel que soit son mode d’exercice – traverse une crise sans précédent. Faute d’attractivité du métier, des maternités ferment. Le « Ségur de la santé » n’a pas apporté les réponses ambitieuses et pérennes attendues par ces professionnelles. Le statut et le rôle des sages-femmes ne sont toujours pas assez reconnus dans notre système de soins. Dans le même temps, les attentes des femmes et des couples peinent à trouver des réponses satisfaisantes et, plus globalement, la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes restent fragiles. La prévention gynécologique, le dépistage des cancers ou le choix d’une contraception doivent être accessibles à toutes les femmes. La France connait un manque flagrant de gynécologues médicaux ce qui, là aussi, a un impact sur la santé des femmes. Aujourd’hui, une femme sur six n’a pas de suivi gynécologique et 30 % d’entre elles ne connaissent pas les compétences des sages-femmes. Par conséquent, il lui demande de quelle manière elle entend agir pour faire de la santé des femmes une priorité des politiques de santé.

Réponse de M. le ministre de la santé et de la prévention publier le 13/07/2023

La santé des femmes est une priorité du Gouvernement. Les récentes réformes législatives et accords conventionnels ont permis la mise en place de nombreux dispositifs dans le champ de la maternité, comme l’entretien prénatal précoce, l’entretien post-natal précoce mais aussi une valorisation de l’accompagnement global à la naissance et du rôle nouveau de la sage-femme référente, ainsi que dans le champ de la santé reproductive, avec notamment l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) à 16 semaines d’aménorrhée. S’agissant de l’attractivité de la profession de sages-femmes, la loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme du 25 janvier 2023 va permettre l’universitarisation de la formation de sage-femme, la création d’un 3ème cycle de maïeutique, la délivrance d’un diplôme d’Etat de docteur en maïeutique, l’extension aux sages-femmes libérales du statut de maître de stage universitaire auprès desquelles les étudiants de 2ème et 3ème cycle pourront effectuer une partie de leur stage, la possibilité pour les sages-femmes titulaires d’un poste de maître de conférences ou de professeur des universités d’exercer simultanément leur activité professionnelle et des activités d’enseignement et de recherche et la reconnaissance de l’activité de sage-femme comme une activité de pratique médicale au sein de la nomenclature des activités françaises. La réingénierie du cursus de formation, au travers d’une rénovation des 1er et 2ème cycle, va notamment permettre d’adapter la formation initiale des sages-femmes au regard des nouvelles missions de ces dernières : suivi de la prévention et de la contraception des femmes tout au long de leur vie, tant en ville qu’à l’hôpital, élargissement de la cible des personnes vaccinées par les sages-femmes (administration et prescription des vaccins). Elle va également permettre de rééquilibrer les enseignements et d’accorder une place plus importante aux stages et de les diversifier (maternités de différents niveaux, exercice libéral, exercice territorial, notamment en service de protection maternelle et infantile). Les étudiants qui débuteront la 2ème année du 1er cycle des études de maïeutique au 1er septembre 2024 seront les premiers étudiants concernés par un 3ème cycle des études de maïeutique. Par ailleurs, les sages-femmes se sont vues reconnaître de nouvelles compétences. Ainsi les compétences vaccinales des sages-femmes ont été élargies. Ces professionnels peuvent désormais vacciner tous les mineurs avec tous les vaccins du calendrier des vaccinations et, dès publication des textes d’application de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, leur public cible en matière de vaccination sera élargi à l’ensemble de la population et non plus limité comme actuellement aux seuls femmes, enfants et leur entourage. En outre, une expérimentation a été lancée pour permettre la réalisation en établissement de santé des IVG instrumentales par les sages-femmes. Désormais, les sages-femmes pourront réaliser des IVG instrumentales en secteur hospitalier dans le cadre de cette expérimentation qui s’ouvre dans 26 établissements de santé. Celle-ci améliorera l’accès à l’IVG en élargissant le nombre de professionnels susceptibles d’intervenir dans la réalisation des IVG instrumentales. Pour les sages-femmes, c’est en outre l’ouverture de nouvelles compétences qui viendront enrichir leurs missions. De même, dans le champ de la périnatalité, après une période d’expérimentation de 5 ans, de nouvelles structures, les maisons de naissances, sont entrées dans une dynamique de généralisation depuis fin 2021. Ces maisons gérées par des sages-femmes, permettent la surveillance de la grossesse, la préparation à l’accouchement et la parentalité, l’accouchement et les soins postnataux. Leur fonctionnement participe à la reconnaissance de la profession. D’autre part, la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et la deuxième feuille de route qui identifie les actions prioritaires à mettre en oeuvre pour les années 2021-2024 reconnaissent pleinement le rôle majeur des sages-femmes en matière de santé sexuelle et reproductive des femmes. Ainsi dans le cadre du décret du 5 mars 2022 pris en application de la loi Rist du 26 avril 2021 (modifiant l’article L. 4151-4 du code de la santé publique), les sages-femmes peuvent désormais prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes le dépistage d’infections sexuellement transmissibles (IST) et les traitements de ces infections. Le décret précise la liste des IST concernées et détermine les conditions de réalisation de leur dépistage par les sages-femmes. Elles peuvent mettre en oeuvre la consultation longue santé sexuelle, prise en charge à 100% dont le public a été élargi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 aux jeunes femmes jusqu’à 25 ans inclus, dans l’objectif de renforcer la prévention, la sensibilisation et l’information des jeunes liées à la vie sexuelle et affective (notamment contraception, IST, vaccin contre le papillomavirus). Enfin les sages-femmes ont un rôle essentiel dans le cadre de la prescription ou la pose des médicaments et dispositifs contraceptifs. Afin d’améliorer l’accès à la contraception, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a étendu depuis le 1er janvier 2022 la prise en charge à 100% de la contraception aux jeunes femmes jusqu’à 25 ans inclus. S’agissant spécifiquement du dépistage organisé du cancer du col de l’utérus, déployé dans toutes les régions depuis 2021, il permet l’envoi d’invitations et de relances en direction des femmes n’ayant pas réalisé de dépistage dans les intervalles de temps recommandés. La réduction des inégalités d’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus constitue l’une des priorités du programme de dépistage. Lors du premier comité de suivi de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030, le 5 décembre 2022, la Première Ministre a annoncé une nouvelle feuille de route « dépistages organisés des cancers ». Le renforcement des actions d’aller-vers et l’intégration du dispositif d’auto-prélèvement vaginal dans le dépistage organisé font partie des premières mesures annoncées. Enfin, devant la nécessité de maintenir un nombre suffisant de gynécologues médicaux, les postes offerts à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) ont triplé depuis 2012. Ce volume est déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS). Celui-ci émet ses propositions quant au nombre d’internes à former, sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux, tout en préservant la qualité de la formation des futurs gynécologues médicaux. Il convient de noter que l’ensemble des postes ouverts ont été pourvus depuis 2010. Malgré une diminution du nombre de praticiens dans cette spécialité, la part de gynécologues médicaux en activité de plus de 50 ans est passée de 69% à 49%, alors que parallèlement la part de professionnels de moins de 40 ans a augmenté de 17% à 29%. Ceci témoigne donc d’un rajeunissement prometteur de la profession. Il convient de préciser que d’autres dispositions permettent déjà de favoriser l’accès des femmes aux soins gynécologiques. Aussi, un grand nombre de médecins généralistes sont, par exemple, formés à l’exercice du frottis et à l’examen gynécologique médical. De même, les sages-femmes sont habilitées à suivre non seulement les femmes enceintes mais aussi celles qui ne le sont pas, dans le cadre d’un suivi régulier de la santé de la femme, notamment en matière de contraception. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise, par la création de divers outils, pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation des professionnels dans les zones rurales ou en sous-densité médicale, à travers notamment le dispositif du contrat d’engagement de service public (CESP), allocation versée aux étudiants en santé en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif bénéficie notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s’orienter vers l’exercice de la gynécologie médicale. Au total, depuis la mise en place du dispositif, plus de 3 300 étudiants se sont engagés dans ce dispositif. Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle loi Rist, promulguée le 19 mai 2023, il a été ouvert aux pharmaciens biologistes la possibilité de pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Enfin, la réalisation de frottis cervico-utérin en vue d’un dépistage du cancer du col de l’utérus est désormais ouverte aux infirmiers dans le cadre d’un protocole de coopération au sein d’un centre de santé. Dans le cadre du programme de dépistage des cancers, les médecins généralistes sont également habilités à réaliser cet acte.