Sénateur de la Marne

Paiement de la taxe sur les surfaces commerciales en 2020

Question n° 20142 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en 2020. Cette taxe est, en temps normal, due par tout magasin de commerce de détail existant au 1er janvier de l’année considérée, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Le paiement de la totalité de la taxe pose question pour 2020 alors que les commerçants ont dû garder leurs rideaux baissés du fait de la pandémie 55 jours au printemps et 46 jours cet hiver. Il paraît étonnant que ces professionnels s’acquittent de cette taxe sur les périodes où ils n’ont pas pu exercer leur activité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir examiner les conditions pour que l’administration fiscale rembourse auxdits professionnels le trop-perçu de la TASCOM du fait des fermetures administratives imposées par le Gouvernement.

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