Sénateur de la Marne

Oubliés des accords du Ségur

Question n° 20708 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 11/02/2021

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les oubliés des accords du Ségur. En effet, les professionnels évoluant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les centres de soins infirmiers (CSI), les centres de santé, le monde du handicap, les structures sociales, les résidences autonomie ont été exclus d’une revalorisation salariale accordée à leurs homologues dans le secteur public. C’est une décision injuste qui met en danger la continuité des soins auprès des personnes soignées, accueillies et accompagnées dans ses structures. Les personnes qui bénéficient de l’ensemble de ces services doivent avoir les mêmes droits à être accompagnées et soignées dans tout type d’établissement, qu’elles soient issues du secteur privé ou public ! En outre, le Ségur de la santé a également introduit une discrimination majeure au niveau de la rémunération des médecins évoluant dans le secteur privé et qui se sont vu refuser la même revalorisation salariale que celle accordée au service public, alors qu’ils exercent les mêmes missions. Ces différences de traitement de rémunération plus favorables pour le secteur public que pour le secteur privé solidaire engendrent une insatisfaction des professionnels et des médecins qui ne comprennent pas ce mépris à leur égard. Les conséquences directes sont nombreuses : frein au recrutement, risque de démissions… Cela entraîne par conséquent une diminution de la qualité de prise en charge et une mise en danger de la pérennité des établissements. Face à cela, la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés solidaires (FEHAP Grand Est) a lancé une pétition visant à soutenir les SSIAD, les centres de soins, les centres de santé, les structures enfance et adultes du handicap, les structures sociales, les résidences autonomie ainsi que les hôpitaux privés solidaires. Considérant que cette pandémie a besoin de toutes les forces vives du pays, qu’elles soient publiques ou privées, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour atteindre une équité de traitement pour toutes les structures des champs sanitaires, médico-social et social exerçant une mission de service public.

Question n° 23404 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie publiée le 17/06/2021

Monsieur Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie les termes de sa question n°20708 posée le 11/02/2021 sous le titre : ” Oubliés des accords du Ségur “, qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Impliqués tout au long de la pandémie, les personnels travaillant en résidence autonomie, soignants et non-soignants, méritent elles-aussi une revalorisation salariale.

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