Sénateur de la Marne

Normes applicables aux collectivités territoriales

Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre l’inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et du fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes :

  • Texte n° 715 (2021-2022) de M. Rémy POINTEREAU, déposé au Sénat le 16 juin 2022

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