Août – Septembre 2023
•Une dernière pour la route !
•Agriculture
Installation des jeunes dans les exploitations agricoles
Yves Détraigne avait interpellé le ministre au sujet de l’installation des jeunes dans les exploitations agricoles, un des grands enjeux pour les années à venir. Il lui a été répondu que, dans le cadre de cette nouvelle programmation de la PAC issue du plan stratégique national (PSN), les conseils régionaux sont désormais responsables de la définition des conditions d’éligibilité aux aides à l’installation qu’ils estiment pertinentes pour leur région. Cette nouvelle organisation doit permettre de recentrer l’éligibilité des aides à l’installation sur les besoins des territoires. Cependant, le socle de la politique de préparation à l’installation reste harmonisé au niveau national. En particulier, les structures chargées de la préparation à l’installation, les points accueil installation, les centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé et les organismes de formation mettant en place le stage collectif dit « 21 heures » restent les premiers acteurs, au niveau départemental, de l’accueil et de l’accompagnement des personnes souhaitant s’installer en agriculture. Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, un groupe de travail a été dédié aux questions relatives à l’installation-transmission et à leur financement. Des réflexions ont notamment été menées concernant l’accompagnement des candidats à l’installation en vue de l’optimiser cette dernière en fonction du profil du candidat et du type de projet d’installation envisagé, y compris au regard des nécessités de formation. Ces travaux de concertation trouveront une issue et, pour certains, une traduction législative au second semestre 2023.
Fin de la détaxation du Gazole Non Routier
Sans réponse à son courrier adressé en juin, Yves Détraigne a de nouveau interrogé le ministre de l’Agriculture sur la fin annoncée, d’ici à 2030, du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs. La suppression de cet avantage fiscal serait insoutenable économiquement pour les acteurs concernés et incohérent avec l’envolée des prix que ces entreprises subissent sur leurs charges fixes. Rappelons que la baisse de l’emploi de produits phytosanitaires entraîne un accroissement du travail du sol et, donc, une augmentation de la consommation de carburants… Sans alternative écologique viable et crédible au GNR, ce secteur va donc prendre de plein fouet cette mesure injuste alors que le dispositif était un des facteurs de compétitivité de la Ferme France, notamment pour compenser les coûts de main d’œuvre plus importants dans nos pays que chez nos homologues européens et mondiaux.
•Collectivités territoriales
Coût de fonctionnement des maisons France services
Le sénateur Détraigne a interpellé la ministre chargée des collectivités territoriales sur le fonctionnement des maisons France services. A l’origine, leur mise en place répondait à l’objectif de proposer une offre élargie de services au public, au plus près des territoires, en particulier dans les zones rurales. Victimes de leur succès, certaines communes rurales connaissent des difficultés inhérentes au financement de leur maison France services, le forfait annuel de 30 000 euros ne couvrant pas l’intégralité du coût de fonctionnement. Déjà en juillet 2022, dans un rapport d’information, le sénateur Delcros indiquait l’importance de mieux accompagner les collectivités et précisait que la participation cumulée de l’État et des opérateurs nationaux devrait être portée à 50 % du coût minimum d’une maison France services, soit 50 000 euros par maison, pour un reste à charge compris en 50 000 et 70 000 euros en moyenne.
Statut de l’élu local
Yves Détraigne s’était inquiété auprès du ministre de la Cohésion des territoires des démissions d’élus locaux qui atteignent un niveau jamais vu. Il vient de lui répondre que le Gouvernement entendait le malaise et la lassitude ressentis par certains élus municipaux, en particulier au sein de petites communes rurales. Il est, à ce titre, pleinement engagé pour les soutenir dans l’exercice de leurs missions et valoriser leur engagement. Dans cette perspective, plusieurs démarches de concertation ont été lancées, dont l’objectif vise à faire émerger des propositions pour améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Outre l’agenda rural, construit à partir de propositions d’élus et traitant notamment de leur protection face aux violences trop fréquentes, la ministre chargée des collectivités territoriales a proposé d’engager avec les associations d’élus une concertation sur la place de l’élu local au sein de notre République. Des propositions pourront, dans ce cadre, être formulées afin de renforcer le statut des élus locaux et en particulier les garanties professionnelles nécessaires pour concilier l’exercice d’un mandat et d’une activité professionnelle.
Transmission d’un pouvoir par mail
Considérant qu’autrefois, il était admis qu’un pouvoir puisse être adressé par fax, le sénateur a demandé à la ministre chargée des collectivités territoriales si, par souci d’efficacité et de réactivité, un pouvoir qui serait écrit, signé puis scanné avant d’être envoyé par mail (sans signature électronique du mail) pourrait être accepté. Il vient de lui être répondu que, pour éviter toute contestation, il est conseillé aux conseillers municipaux qui donnent une procuration à un collègue d’adresser à ce dernier l’original, ou de le conserver, afin qu’il puisse être produit ultérieurement si la télécopie est contestée. De même, il est possible de numériser un pouvoir écrit et de le transmettre par courriel, à la seule condition que puisse être fourni, en cas de contestation, l’écrit original. Aussi, et sous réserve de l’interprétation souveraine du juge, la communication du pouvoir sous forme d’un écrit papier demeure fortement recommandée en l’absence de l’usage d’un horodatage qualifié ou d’une signature électronique qualifiée au sens de la législation de l’Union européenne.
•Egalité et droits de l’homme
Érosion des droits des femmes dans le monde
A la suite de l’interpellation d’Yves Détraigne, la ministre des Affaires étrangères a indiqué que la France condamnait avec fermeté les violations des droits fondamentaux des femmes et des filles dans tous les contextes et poursuivait sans relâche son action en faveur des droits des femmes et des filles et du respect de leur dignité. Notre pays dénonce l’effacement des femmes de la société afghane et leur répression systémique de la part des Talibans, en violation de très nombreuses obligations internationales contractées par l’État afghan, dont la Convention d’éliminations de toutes formes de discriminations à l’égard des femmes de 1979. Depuis la prise de Kaboul par la force en août 2021, la France a notamment contribué au financement de projets visant à renforcer l’accès des femmes et des filles à l’aide humanitaire, en particulier en matière de santé, d’aide alimentaire et d’appui à la scolarisation des filles de moins de 12 ans, à travers des programmes de cantines scolaires conduits par le Programme alimentaire mondial (PAM). Concernant l’Iran, la France a également condamné les violations graves et inacceptables des droits et libertés fondamentales commises par les autorités iraniennes. À l’occasion de la Journée internationale des droits de l’Homme, le 10 décembre 2022, les ministres française et allemande des affaires étrangères ont décerné le Prix franco-allemand des droits de l’Homme et de l’État de droit 2022 à Mahsa Amini et aux femmes iraniennes qui défendent la liberté en Iran. Enfin, dans les enceintes multilatérales, la France a soutenu la création d’une mission d’établissement des faits au sein du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, le 24 novembre 2022, qui collecte des preuves, de manière indépendante, impartiale, publique, transparente sur les violations des droits de l’Homme commises par le régime en lien avec les manifestations de septembre 2022.
Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Yves Détraigne a interpellé la ministre déléguée chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, sur l’application de la loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Publié depuis mars 2023 et voté à l’unanimité, ce texte offre la possibilité d’un financement, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt, versé aux victimes pour qu’elles puissent quitter rapidement le foyer conjugal. La loi n’est pas applicable pour le moment, les décrets nécessaires n’ayant pas été publiés ! Dans le même temps, quatre ans après le lancement du Grenelle des violences conjugales, beaucoup d’associations d’aide aux victimes tirent la sonnette d’alarme sur leurs finances « exsangues » en raison de la hausse du nombre de femmes à aider.
•Économie
Déclaration d’impôt dématérialisée
A Yves Détraigne qui s’inquiétait des mesures, d’une part, pour faciliter la télédéclaration et, d’autre part, pour garantir un maintien de la possibilité de déclaration papier pour les personnes ne maîtrisant pas assez l’outil numérique, le ministre délégué chargé des comptes publics vient de répondre que le principe de l’obligation de déclarer ses revenus par voie électronique connaissait deux exceptions quand le déclarant est domicilié dans une zone dite « blanche » sans accès à internet ou quand le déclarant indique à l’administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique. Quand les conditions des exceptions sont remplies, les usagers concernés peuvent déposer une déclaration papier. La direction générale des finances publiques (DGFiP) considère que l’accompagnement des usagers demeure le moyen privilégié pour mener les usagers à déclarer en ligne. Ainsi, avec son nouveau réseau de proximité, s’appuyant notamment sur ses centres des finances publiques, ses permanences en tiers lieux et sur les France Services, la DGFiP a multiplié ses points de contact pour accroître la proximité physique avec les usagers sur les territoires. Les déclarations papier représentent encore au moins 5,6 millions des déclarations de revenus. S’ils illustrent la progression de la dématérialisation, ces chiffres attestent aussi le maintien d’un volume non négligeable de l’usage du papier.
Droit de rétractation du consommateur
Interrogé par Yves Détraigne sur les achats effectués dans les salons et les foires, la ministre déléguée chargée du commerce vient d’indiquer que le code de la consommation oblige le professionnel à afficher sur son stand, un panneau informant les consommateurs sur l’absence de droit de rétractation pour les contrats conclus sur ces lieux, et ce, afin d’éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits. Cette information doit être reprise dans un encadré apparent, rédigée en des termes clairs et lisibles, dans les offres de contrat faites dans les foires et les salons. Par ailleurs, plusieurs dispositions du code de la consommation protègent les intérêts des consommateurs lors de la conclusion de contrats dans les foires et salons. Ainsi, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d’un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d’un certain montant, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S’il l’exerce, c’est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. En outre, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, dont peuvent être victimes, le cas échéant, les consommateurs dans les foires et les salons, sont sanctionnées de deux ans d’emprisonnement, voire, désormais, de trois ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont suivies de la conclusion d’un contrat et d’une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Un contrat conclu à la suite d’une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait preuve d’une grande vigilance et reste fortement mobilisés sur ces sujets.
Soutien aux biocarburants
Le sénateur était intervenu, en mars, auprès du ministre de l’Agriculture pour qu’il soutienne la filière bioéthanol dans le cadre des négociations européennes en cours sur le Règlement CO2 des véhicules légers et plus particulièrement sur les biocarburants durables. Il souhaitait que la définition des carburants neutres en carbone inclue à la fois les carburants synthétiques (e-fuels) et biocarburants durables. Dans l’accord européen final, la commission européenne s’est engagée à travailler sur la possibilité d’immatriculer des véhicules fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en carbone après 2035. Le ministre indique être attaché à ce que les biocarburants de première génération continuent à contribuer à la décarbonation du secteur des transports, comme ils l’ont toujours fait depuis près de 20 ans.
•Formation
Avenir du réseau des missions locales
Yves Détraigne avait relayé les inquiétudes soulevées par le projet « France Travail » au sein du réseau des missions locales. Le ministre du Travail vient de lui répondre que cette réforme a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d’un accompagnement socio-professionnel. Il n’est pas question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l’autonomie des missions locales qui jouent, et continueront de jouer, un rôle central auprès des jeunes en difficultés. Par ailleurs, l’État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue dans laquelle les missions locales prendront toute leur place. Pour atteindre l’objectif d’un plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l’insertion et de l’emploi. De la sorte, le rôle et la place des missions locales en soutien des jeunes seront confortés au sein d’une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l’accompagnement vers une insertion solide et durable dans l’emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
Baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage dans l’artisanat
Le sénateur a interpellé le ministre du travail et son homologue chargée de l’enseignement et de la formation professionnels sur la nouvelle baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage dans l’artisanat. En effet, lors de sa réunion mi-juillet, l’opérateur France compétences a proposé une baisse des « coûts contrats », dont l’entrée en vigueur serait prévue au 1er septembre 2023. Or, la méthode de calcul retenue ne tient pas compte des coûts supportés par les CFA ; coûts ayant, du reste, subi une hausse considérable en raison de l’augmentation des prix de l’énergie et des matières premières. De fait, la baisse envisagée ne pourra que menacer la qualité des formations dispensées. Pire encore, plusieurs CFA risquent de fermer à court ou moyen terme des sections de formation, ce qui aura pour grave conséquence de ne plus permettre à des artisans d’être formés à certains métiers et donc, in fine, de conduire à ce que certaines entreprises artisanales ne puissent être reprises.
Financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales
Yves Détraigne s’était inquiété, en juin, des nouvelles règles de financements fixées en matière de frais de formation des apprentis des collectivités territoriales. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales vient de lui répondre que le Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Il bénéficie, pour cela, d’un financement pérenne, une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale et peut aussi bénéficier de contributions de la part de l’Etat et de France Compétences. Elle précise qu’il revient au CNFPT d’assurer son intervention dans la limite des crédits dont il dispose. Dans ce cadre, il peut ainsi valablement mettre en place des critères de sélection des contrats d’apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement…
•Handicap
Inclusion scolaire
Yves Détraigne a, de nouveau, interpellé le ministre de l’Education nationale sur la nécessité d’amplifier la politique d’inclusion scolaire pour les élèves en difficulté ou en situation de handicap. Alors que tous les enfants sont supposés avoir le droit d’aller à l’école, dans les faits la réalité est toute autre. De nombreux enfants en situation de handicap sont confrontés à des conditions de scolarisation inadaptées à leurs besoins et à la spécificité de leur handicap. Nombre d’entre eux ne bénéficient pas de solutions de scolarisation pleines et entières. Principal réseau associatif français, l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés (UNAPEI), qui regroupe 330 associations animées par des bénévoles, des parents et des amis de personnes handicapées a lancé, début août 2023, un manifeste pour une scolarisation effective de tous les enfants. Elle demande une mobilisation de l’ensemble des forces vives pour œuvrer et instaurer des solutions adéquates pour chaque enfant. Considérant que l’école est le plus sûr moyen de gagner en autonomie, de s’émanciper et de devenir pleinement citoyen, le sénateur a donc insisté auprès du ministre pour que des moyens permettent à tous les enfants en situation de handicap de pouvoir y accéder et bénéficier d’un enseignement adapté à leurs capacités et besoins.
Prise en charge des troubles du neuro-développement
Le sénateur s’est associé à la proposition de loi déposée par sa collègue Jocelyne Guidez visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro développement, l’accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants. En raison d’un sous-diagnostic en France, les familles sont laissées pour l’essentiel dans l’errance. Les professionnels de santé et de l’éducation nationale sont insuffisamment formés. Les spécialistes de ces troubles sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire en conséquence de quoi les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous peuvent atteindre dix-huit mois pour un premier rendez-vous et deux ans pour un diagnostic. S’y ajoute un problème d’inégalité d’accès aux soins en fonction des revenus. Ce texte fait suite à un rapport d’information du Sénat de mai dernier intitulé « Prise en charge des troubles du neuro-développement : le compte n’y est pas ».
Garantir un accompagnement humain aux élèves en situation de handicap
Yves Détraigne a également cosigné la proposition de loi, déposée par son collègue Cédric Vial, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Ce texte a pour objectif de garantir le bien-être des enfants pour éviter d’avoir une rupture dans leur accompagnement avec différents intervenants, ce qui est fortement déconseillé dans le cadre de certains types de handicap (troubles autistiques, …). Il prévoit également une professionnalisation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) avec un unique employeur pour éviter des multiples contrats source de précarité et de distorsion en termes de droit du travail (temps de pause, statut et rémunération différents, …)
•Protection des mineurs
Maintien de la CIIVISE
Pour sa dernière intervention, Yves Détraigne a choisi d’écrire au président de la République pour plaider pour la poursuite des activités de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (Ciivise), appelée à disparaître le 31 décembre prochain. Alors que trois à cinq enfants par classe seraient victimes d’inceste et condamnés au silence, il est important que la Ciivise continue ses missions d’évaluation et de renforcement des politiques publiques de lutte contre les violences sexuelles et d’amélioration ainsi que la prévention et la formation des professionnels. En deux ans, elle a recueilli près de 25 000 témoignages lors de réunions publiques dans toute la France, laissant la possibilité aux anonymes de témoigner des violences sexuelles subies dans l’enfance en toute sécurité. La parole des victimes doit continuer à trouver cette oreille attentive.
Allocation de rentrée scolaire aux enfants placés par l’aide à l’enfance
Yves Détraigne a demandé à la secrétaire d’État chargée de l’enfance de réfléchir à un dispositif de versement automatique des sommes dues aux enfants placés par l’aide à l’enfance, dès leur entrée dans leur majorité ou leur émancipation. En effet, c’est la caisse des dépôts qui reçoit les allocations de rentrée scolaire qui devraient être perçues par les enfants placés par l’aide à l’enfance (ASE) depuis 2016. Celles-ci sont mises « sous séquestre » jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, les sommes devant alors être rendues aux jeunes majeurs. Or, il semblerait que moins de la moitié des enfants concernés perçoivent effectivement la somme qui leur est due, du fait d’un défaut d’information. Au total, la caisse des dépôts et des consignations aurait 19 millions d’euros non réclamés sur ses comptes.
Fréquentation des sites pornographiques par les mineurs
Yves Détraigne s’était inquiété auprès du gouvernement d’une étude concernant la fréquentation des sites pornographiques par les mineurs, réalisée à la demande de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en charge de la protection des publics et de la diversité dans les médias. Le ministre de la Justice lui a confirmé que la lutte contre l’exposition des mineurs à des images violentes ou pornographiques en ligne constituait un enjeu majeur en matière de protection de l’enfance. En matière de pornographie, une loi de juillet 2023 est venue renforcer les pouvoirs de l’ARCOM pour faire cesser l’accès aux sites à caractère pornographique lorsqu’ils sont consultables par des mineurs. Le président de l’ARCOM dispose désormais de la faculté de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris à l’issue d’une mise en demeure afin d’ordonner qu’il soit mis fin à un service de diffusion d’un contenu à caractère pornographique accessible à des mineurs. Une réflexion est en cours s’agissant des moyens techniques de nature à empêcher le visionnage de tels contenus par les mineurs afin de concilier fiabilité du contrôle et protection des données et de la vie privée. La possibilité de systématiser l’utilisation d’une carte bancaire est ainsi étudiée, bien que puissent être soulevées l’absence de garanties, quant à l’âge réel des utilisateurs de même que la problématique de leur anonymat.
•Travail
Indemnités des agents de la fonction publique territoriale en contrat court
Yves Détraigne a interpellé le ministre de la Fonction publique et son homologue chargée des collectivités territoriales sur les problèmes posés par la règle obligatoire qui contraint à un versement des salaires en trentième dans la fonction publique lorsque le mois n’est pas complet. Il arrive, en effet, qu’un agent soit rémunéré moins que le nombre d’heures effectives qu’il effectue. Aussi, il serait plus facile pour les contrats « temporaires » sur un nombre de jours moindre de prévoir une exception afin de pouvoir rémunérer lesdits agents sur une base horaire et non sur la base du trentième.
Situation des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
En septembre 2022, Yves Détraigne avait questionné la ministre de la transition énergétique sur la situation des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et sur les contraintes budgétaires qui mettaient en péril la capacité de l’Institut à mener à bien ses missions. Elle vient de lui répondre qu’elle était attentive à ce que l’ensemble des moyens alloués au contrôle, à l’expertise et à la recherche en sûreté nucléaire et en radioprotection soit suffisant pour l’exercice de ses missions. Pour le futur, le Conseil de politique nucléaire qui s’est tenu en juillet a pris connaissance du rapport parlementaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui recommande de créer une grande autorité indépendante de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dont les moyens financiers et humains seraient renforcés. Cette nouvelle autorité permettra d’adapter la sécurité nucléaire face aux 3 défis de la relance nucléaire que sont la prolongation du parc existant, la construction de nouveaux EPR et le développement de petits réacteurs modulaires innovants. Le Conseil de politique nucléaire a confirmé la volonté du Gouvernement d’avancer en ce sens en veillant à ce que l’ensemble des missions de l’ASN et l’IRSN soit préservé et leurs moyens humains renforcés. Un projet de loi sera déposé sur le sujet d’ici l’automne.
•Viticulture
Dégâts viticoles provoqués par le mildiou
Yves Détraigne s’est inquiété auprès du ministre de l’Agriculture et de son homologue de l’Economie, du refus des assureurs français de toute prendre en charge les dégâts viticoles provoqués par le mildiou dans le cadre des contrats MultiRisques Climatiques (MRC) au titre des aléas exceptionnels causés par l’excès d’humidité. Cette année, malheureusement, de nombreux vignobles ont été victimes d’une exceptionnelle vague de mildiou contre laquelle les vignerons sont particulièrement démunis compte tenu des conditions climatiques et des limitations légales par traitements phytosanitaires. Les dégâts sont importants, atteignant 90 à 100% sur les parcelles les plus touchées. Face à cette situation, les représentants de la filière viticole ont demandé, début juillet, une prise en charge des dégâts causés par cette vague de mildiou au titre des contrats d’assurance MRC souscrits grâce à la réforme du dispositif de gestion des risques entrée en vigueur en 2023. Cette solution aurait permis aux vignerons assurés, dont la récolte est en grande partie détruite, de résister à cette mauvaise année et de constituer un signal fort d’encouragement à souscrire à ce nouveau dispositif. Or, les assureurs français ont eu une interprétation restrictive du cahier des charges des contrats de l’assurance MRC qui met les viticulteurs en difficulté.
Fiscalité des boissons alcoolisées
Le sénateur s’est réjoui qu’il ne soit au final plus question d’une hausse de la fiscalité des boissons alcoolisées dans le cadre du prochain projet de loi de financement la sécurité sociale (PLFSS). Il était intervenu sur le sujet avec ses collègues, Françoise Férat et René-Paul Savary, pour défendre la filière. Cette hausse aurait affecté un secteur économique important de notre pays, qui a une balance commerciale positive et qui permet de maintenir de nombreux emplois, en premier lieu dans les secteurs ruraux. En outre, la filière cumule actuellement les difficultés : crise structurelle liée à la baisse de consommation massive de vin (-70 % en 60 ans, -20 % depuis 2015- arrachages en cours), augmentation des charges, crise climatique (épisodes récurrents grêle, gel, maladie), tensions sur les marchés internationaux, Taxe Trump…
•Sur le terrain
Sur l’incontournable foire de Châlons-en-Champagne, Yves Détraigne s’est rendu plusieurs jours à la rencontre des professionnels et des représentants des différents secteurs économiques de notre département.
Il a également assisté à la remise de l’insigne d’Officier de l’Ordre national du Mérite d’Hervé Chabaud, ancien rédacteur en chef de L’union – L’Ardennais et président de l’Ordre national du mérite dans la Marne.
A l’invitation de l’Association du Souvenir des Morts des Armées de Champagne-Navarin, le sénateur a assisté, aux côtés de sa collègue députée Lise Magnier, à la cérémonie annuelle du Souvenir des combats de juin 1940 dans la région de Suippes.
Il était présent à la réception donnée à l’occasion du départ de Jacques Lucbéreilh, sous-préfet de Reims, nommé sous-préfet de Béziers.
Il était dans l’hémicycle lors de la venue de Charles III, roi d’Angleterre.
•Dernière lettre
Le 2 octobre 2023 sera le dernier jour d’Yves Détraigne en tant que sénateur de la Marne, après 22 ans passés au Palais du Luxembourg.
D’ici là, les quelques 1600 grands électeurs seront venus, le dimanche 24 septembre, en préfecture de Châlons-en-Champagne, voter et désigner les nouveaux parlementaires.
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