Lettre à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, concernant les difficultés de mise en place du guichet unique (registre national des entreprises) instituée par la loi Pacte est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Lettre adressée le 21 décembre 2022 – réponse électronique en date du 19 janvier 2023

Le ministre souligne l’intérêt du dispositif : un seul centre de formalités au lieu de six, un seul formulaire au lieu de 56, un guichet entièrement numérique au lieu de 70 % de démarches sous format papier jusqu’à présent, une gratuité d’accès aux données du registre national des entreprises … Il reste pleinement confiant dans les capacités de l’INPI à gérer ce guichet unique, malgré des débuts difficiles marqués en outre par une attaque informatique malveillante…