Proposition de résolution en application de l’article 73 quinquies de Règlement, visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux commises en Iran :
- Proposition de résolution n° 226 (2022-2023) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 4 janvier 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La situation en Iran, depuis plus de 100 jours et l’assassinat le 16 septembre 2022 de Mahsa Jina Amini, pour un voile mal porté, appelle une condamnation claire et nette de la répression exercées contre les manifestants, les détentions arbitraires, les condamnations à mort, les procès sans respect des droits de la défense, les entraves à la liberté d’expression, le ciblage des minorités et des journalistes.
De nombreux élus, partout dans le monde ont intervenus pour dénoncer cette situation et appeler leurs gouvernements à réagir.
De nombreux élus partout dans le monde ont choisi de parrainer des prisonniers iraniens, pour tenter de faire pression sur les autorités de ce pays.
Les condamnations et le langage diplomatique n’ont aucun effet sur les dirigeants de la République Islamique d’Iran.
C’est pourquoi la présente proposition de résolution européenne invite à prendre de nouvelles sanctions, économiques et politiques.
