Sénateur de la Marne

Lutte contre l’usurpation d’identité

Question n° n° 00305 adressée à M. le ministre de l’intérieur publiée le 07/07/2022

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les protections supplémentaires à apporter aux consommateurs quant aux tentatives d’escroquerie sur internet. Lors de recherche d’appartements en ligne par exemple, il est de plus en plus fréquent que les propriétaires sollicitent l’envoi de différentes pièces (carte nationale d’identité, avis d’imposition) par mail. Dans de nombreux cas, celui-ci est obligatoire pour obtenir un rendez-vous. Mais l’envoi de ce type d’informations par mail peut être risqué. En fonction des informations recueillies, un escroc peut se faire passer pour la victime et commettre diverses infractions : ouverture de compte bancaire, publication de fausses petites annonces, location de voiture, etc. L’usurpation d’identité est une infraction prévue et réprimée par le code pénal, il n’empêche que cette arnaque reste fréquente notamment dans les grandes villes où les offres de location partent très vite et où les candidats peuvent se montrer désespérés, se rendant ainsi plus vulnérables… Considérant que la dématérialisation devient la norme dans la sphère publique comme dans la sphère privée, il lui demande d’une part, ce qu’il entend mettre en place afin de mieux protéger les citoyens et d’autre part, si l’obligation d’ajouter un filigrane « officiel » sur les copies scannées de documents pourrait être envisagée afin d’empêcher toute utilisation frauduleuse.

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