Proposition de résolution afin de créer une commission d’enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis :
- Texte n° 2 (2021-2022) de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 octobre 2021 – exposé des motifs