Cosignature du courrier du sénateur Michel Canevet à monsieur Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, sur la situation des pêcheurs français confrontés au refus britannique de délivrer des licences de pêche.
Lettre adressée le 25 novembre 2021 – réponse en date du 3 janvier 2022
Le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes précise notamment que la France a saisi la Commission européenne en vue d’une action contentieuse contre le Royaume-Uni, dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération (ACC) signé en décembre 2020.
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