Sénateur de la Marne

Légumes en botte

Question n° 25665 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation publiée le 02/12/21

Monsieur Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences, pour la filière des fruits et légumes, du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. En effet, à la suite du vote de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, les professionnels du secteur savaient que tout commerce de détail exposant à la vente de fruits et légumes frais non transformés serait tenu de les exposer sans conditionnement composé de tout ou partie de matière plastique à partir du 1er janvier 2022. Toutefois, et même s’ils y étaient préparés, la publication du décret susmentionné – en précisant le terme « conditionnement » utilisé dans la loi et en incluant dans celui-ci les « dispositifs d’attache » – vient mettre dans l’embarras plusieurs productions, notamment celles proposant des légumes en bottes (radis, carottes…). Pour ces légumes frais, alors qu’aucune alternative à l’emballage plastique garantissant fraîcheur, humidité et conservation n’a été trouvée à ce jour, l’interdiction du recours aux élastiques indispensables à la fabrication de bottes ajoute une difficulté supplémentaire dans des délais si courts. Il n’existe pas aujourd’hui de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique », telle que précisée par le décret. Le raphia, souvent cité comme alternative potentielle, est lui aussi traité pour garder souplesse et solidité : il figure également dans la définition des produits interdits. Considérant que ce décret menace directement la production et la mise en marché de plusieurs légumes, alors même que le Gouvernement appelle la filière à s’engager dans la reconquête de la souveraineté alimentaire du pays, il lui demande de réexaminer ce dossier et d’exclure les dispositifs d’attache, notamment les élastiques en caoutchouc, des conditionnements visés par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021.

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